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La réalisation de certaines dépenses ou investissements peut donner lieu à crédit d'impôt ou réduction d'impôt qui s'imputent sur l'impôt sur le revenu. Voici les principaux crédits et réductions d'impôt pour réduire vos impôts 2017. N'oubliez pas de tenir compte du plafonnement global des niches fiscales.

Publié le 13/04/2017

Crédit d’impôt et réduction d’impôt : quelles différences ?

 

Lorsque le montant des réductions d’impôt excède celui de l’impôt sur le revenu, l’excèdent est, en général, perdu (sauf, notamment, pour le dispositif de la loi Scellier).

Les crédits d’impôt sont imputés sur le montant de l’impôt sur le revenu après déduction de toutes les réductions d’impôt. L’excédent est restitué automatiquement par l’administration fiscale.

 

Plafonnement global des niches fiscales 2016

 

Pour l’imposition des revenus de 2016, le montant cumulé de certains avantages fiscaux (déductions d’impôt, réductions d’impôt et crédits d’impôt) dont bénéficie votre foyer fiscal au titre d’investissements réalisés ou de dépenses payées en 2016 ne peut pas procurer une réduction du montant de l’impôt sur le revenu supérieure à 10 000 €.

Ce plafond est porté à 18 000 € pour les réductions d’impôt au titre des investissements en outre-mer (y compris ceux réalisés dans le cadre du dispositif de la loi Pinel) et des souscriptions au capital de Sofica.

 

Réductions d’impôt de l’investissement locatif

 

Si vous avez investi dans l’immobilier locatif, neuf ou ancien, vide ou meublé, en 2016 ou au titre des années précédentes, n’oubliez pas d’indiquer sur votre déclaration de revenus 2017 le montant de la réduction d’impôt dont vous bénéficiez au titre du dispositif de défiscalisation pour lequel vous avez opté :

 

Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)

 

Sur les dépenses concernées en 2016 et les modalités de calcul du crédit d’impôt pour la transition énergétique, voir notre article sur le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

 

Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes

 

Sur les dépenses concernées et les modalités de calcul du crédit d’impôt en faveur des équipements pour personnes âgées ou handicapées (crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes), voir notre article sur le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes.

 

Crédit d’impôt garde d’enfant

 

Les dépenses engagées pour faire garder votre enfant de moins de 6 ans (âge au 1er janvier 2016) en dehors de votre domicile (crèche, garderie, assistante maternelle agréée, centre de loisirs) vous donnent droit à un crédit d’impôt frais de garde égal à 50 % des sommes engagées retenues dans la limite de 2 300 € par enfant à charge (la moitié pour les enfants mineurs en garde alternée même si l’autre parent n’utilise pas le dispositif). Inscrivez vos dépenses de frais de garde hors du domicile cases 7GA à 7GG de votre déclaration 2042.

Si la garde de l’enfant est assurée chez vous, les dépenses vous donnent droit soit à un crédit d’impôt, soit à une réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile quelque soit l’âge de l’enfant (voir ci-après rubrique Employés à domicile).

Si vous cumulez des dépenses pour un employé à domicile ainsi que des frais de garde d’enfants à l’extérieur, vous pouvez profiter des deux avantages fiscaux.

 

Réduction fiscale employés à domicile

 

Vous employez à domicile une femme de ménage, une nounou, un jardinier, un professeur de soutien scolaire, etc. ? Vous avez droit à un avantage fiscal.

Si vous et votre conjoint travailliez en 2016 ou si vous avez été inscrits comme demandeurs d’emploi durant au moins trois mois, l’avantage prend la forme d’un crédit d’impôt.

Les contribuables qui ne travaillent pas (contribuables retraités par exemple) ou qui prennent en charge les services rendus au domicile d’un ascendant bénéficient d’une réduction d’impôt.

Attention, la liste des services éligibles à la réduction fiscale des salariés à domicile est limitative.

L’avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses (charges sociales comprises) retenues dans une limite de 12 000 €.

Le plafond de 12 000 € est majoré de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans, sans pouvoir dépasser 15 000 €. Soit un avantage maximal de 7 500 €.

Indiquez les sommes payées en 2016 sur votre déclaration 2042 cases 7DB ou 7DF.

Les deux plafonds de 12 000 € et de 15 000 € sont respectivement portés à 15 000 € et à 18 000 € si vous avez embauché pour la première fois un salarié en direct en 2016. Si vous êtes dans cette situation, pensez à cocher la case 7DQ de votre déclaration de revenus 2042.

Le plafond est de 20 000 € si un membre du foyer fiscal a la carte d’invalidité d’au moins 80 % (cochez la case 7DG).

 

Réduction d’impôt pour frais de scolarité

 

La réduction d’impôt pour un enfant à charge scolarisé au collège (case 7EA de votre déclaration 2042) est de 61 €. S’il est au lycée (case 7EC), la réduction est de 153 €, et s’il est inscrit dans l’enseignement supérieur (case 7EF), la réduction d’impôt s’élève à 183 €.

 

Réduction d’impôt pour frais de séjour en établissement des personnes dépendantes

 

Une réduction d’impôt est accordée aux contribuables lorsqu’un des membres du foyer est hébergé dans un établissement accueillant des personnes âgées dépendantes. La réduction d’impôt s’élève à 25 % des dépenses, retenues dans une limite annuelle de 10 000 € par membre du foyer fiscal hébergé dans ce type d’établissement.

Pour demander cette réduction d’impôt, indiquez le montant de ces frais de dépendance et d’hébergement en case 7CD (ou 7CE pour le conjoint) de votre déclaration 2042.

 

Déduction fiscale dons et cotisations aux associations et syndicats

 

Tous vos dons faits à des associations (ou fondations) d’intérêt général vous donnent droit à une réduction d’impôt égale à 66 % des versements effectués dans l’année retenus dans la limite de 20 % de votre revenu imposable. Indiquez vos versements cases 7UD à 7UF de la déclaration 2042.

Les versements aux associations de financement des partis politiques et de financement électoral sont aussi concernés par cette réduction d’impôt, dans la limite, pour une même personne, de 4 600 € par élection et de 7 500 € par an et par parti (limites posées par le code électoral) ; au total, les versements ne sont pris en compte que dans la limite de 15 000 € par an et par foyer fiscal.

Certaines associations d’aide aux personnes en difficulté bénéficient d’un avantage supplémentaire. Pour un don aux Restos du cœur ou à la Croix Rouge par exemple, vous avez droit à une réduction d’impôt qui s’élève à 75 % de la somme versée (don plafonné à 530 € pour 2016). Si vous avez donné davantage, vous bénéficiez de la réduction d’impôt de 66% pour le surplus.

Enfin, si vous cotisez à un syndicat, vous avez droit à un crédit d’impôt de 66 % du montant acquitté (à indiquer dans la case 7AC), mais les cotisations prises en compte ne peuvent pas dépasser 1 % du revenu brut relevant de la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit, déduction faite des cotisations sociales.

 

Réduction d’impôt Bois et Forêts

 

L’achat ou la souscription de parts de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestière ou l’acquisition en direct de terrains en nature de bois et forêts (d’une surface de moins de 4 hectares sous certaines conditions) en 2016 donne droit à une réduction d’impôt.

La réduction d’impôt est égale à 18 % de l’investissement réalisé en 2016 (dans la limite de 60 % de leur valeur pour les parts de sociétés d’épargne forestière), lui-même plafonné à 5 700 € par an pour un célibataire (11 400 € pour un couple).

Les conditions à respecter : conserver les parts pendant huit ans et/ou les terrains pendant quinze ans et s’engager pendant 15 ans à appliquer un plan simple de gestion agréé.

Indiquez vos versements sur la déclaration de revenus complémentaire 2042 C, case 7UN.

 

Réduction d’impôt investissement : parts de FCPI ou d’un FIP

 

La souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP) permet d’obtenir pour chacun de ces deux dispositifs une réduction d’impôt égale à 18 % de votre investissement, plafonné à 12 000 € pour un célibataire et 24 000 € pour un couple marié. Sous réserve de s’engager à conserver les parts de FCPI ou de FIP pendant au moins 5 ans à compter de leur souscription.

Mentionnez vos versements sur la déclaration de revenus complémentaire 2042 C, cases 7GQ, 7FQ, 7FM et 7FL.

 

Réduction d’impôt investissement : les Sofica

 

Pour toute souscription au capital d’une Sofica (société pour le financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles) en 2016, vous avez droit à une réduction d’impôt égale à 30 % de votre investissement.

Ce montant de réduction d’impôt peut monter à 36 % si la Sofica réalise au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de votre souscription.

Pour être pris en compte dans le calcul de la réduction d’impôt, votre mise ne doit pas excéder 18 000 €, ni être supérieure à 25 % de votre revenu global.

Indiquez vos versements sur la déclaration de revenus complémentaire 2042 C, case 7FN.

 

Réduction d’impôt société non cotée ou création d’entreprise

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Crédits d'impôt : quels justificatifs joindre ?

Que vous déclariez vos revenus en ligne ou sur une déclaration papier, vous n’avez pas à joindre les justificatifs pour les réductions et crédits d’impôt : mais surtout conservez-les, ils pourront vous être demandés lors d’un contrôle.

Sous réserve de respecter certaines conditions, les souscriptions au capital d’une petite entreprise non cotée en bourse réalisées en 2016 donnent droit à une réduction d’impôt égale à 18 % des versements annuels (retenus dans la limite de 50 000 € pour un célibataire et de 100 000 € pour un couple). Les petites entreprises concernées doivent respecter certaines conditions dont employer moins de 50 salariés, être créées depuis moins de 7 ans et être en phase d’amorçage ou d’expansion.

Si votre investissement dépasse ces plafonds, le surplus peut être reporté sur les 4 années suivantes.

Indiquez vos versements 2016 sur la déclaration de revenus complémentaire 2042 C, case 7CF (et cases 7CL et suivantes si vos investissements des années antérieures dépassaient le plafond).

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Réduction d'impôt et création d'entreprise

Cette réduction d’impôt s’applique aussi si vous investissez pour créer votre propre entreprise. Par ailleurs, pour que la réduction d’impôt ne soit pas remise en cause par l’administration, il faut impérativement conserver les titres de la société au moins 5 ans et garder soigneusement les justificatifs fournis par la société.

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