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Acheter sur plan (VEFA) : les démarches à effectuer

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Acheter sur plan (VEFA) : les démarches à effectuer1034 vues
Publiée le 21/02/2017 L'achat sur plan permet d'acquérir un bien neuf dont la construction n'est pas encore achevée. Quelles sont les démarches d'un tel projet immobilier ?
Voix-off : La première étape quand on souhaite acheter sur plan : c’est la signature d'un avant-contrat spécifique. Même s'il n'est pas légalement obligatoire, le contrat dit « de réservation » est une pratique courante.

Franck De Barros : Avec ce contrat, le promoteur s'engage à vous réserver un logement dans son programme. En contrepartie, vous devez verser un dépôt de garantie dont le montant maximum est fixé à 5 % du prix prévu si la vente doit être signée dans l'année. Le contrat de réservation ne devient définitif qu'à l'expiration d'un délai de 7 jours, pendant lequel vous pouvez changer d'avis et vous rétracter sans avoir à vous justifier.

Voix-off : Le contrat de réservation doit mentionner :
- la surface habitable approximative,
- le nombre de pièces principales
- la situation dans l'immeuble (si copropriété),
- l’énumération de ses pièces de services,
- le prix prévisionnel de vente,
- le descriptif des qualités techniques de la construction
- la date prévue pour la signature du contrat de vente définitif.

Franck De Barros : Un projet d'acte de vente doit vous être envoyé par lettre recommandée
au moins un mois avant la date de la signature du contrat définitif chez un notaire ! A compter de cet envoi, le promoteur ne peut plus modifier son contenu sans votre accord. Attention : Soyez attentif au délai de livraison car il est souvent stipulé de manière imprécise.

Voix-off : Le vendeur ne peut pas vous réclamer de versement en dehors du dépôt de garantie avant la signature du contrat de vente. Le paiement se fait en plusieurs fois en fonction d'un échéancier prévu par la loi qui dépend de l'état d'avancement des travaux.
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